La loi fédérale contre la socialisation des logements bloquée — aucun ministère ne veut en assumer la responsabilité

Après l'annonce par Berlin, à la suite des élections, de son projet de socialiser le parc immobilier des grands bailleurs, le chancelier Friedrich Merz avait promis aux investisseurs, en juillet 2026, qu'une loi fédérale empêcherait toute expropriation de ce type : « Il n'y a pas d'expropriation de propriété privée en Allemagne. » Les ministres régionaux de la Construction avaient formellement demandé en juin l'intervention du gouvernement fédéral, et la coalition avait convenu en juillet d'agir.

Pourtant, fin octobre 2026, le Tagesspiegel rapportait que le texte n'avait guère progressé, car « personne ne veut être responsable » : les ministères concernés se renvoient la responsabilité les uns aux autres, et des juristes signalent d'importantes difficultés constitutionnelles à contourner l'article 15 de la Loi fondamentale, qui autorise explicitement la socialisation.

Un autre article du Tagesspiegel publié le 22 octobre citait le professeur de droit Maximilian Pichl, l'un des 227 signataires connus d'une lettre ouverte contre cette mesure de blocage, selon lequel l'article 15 constitue un compromis délibéré de l'après-guerre consacrant le pluralisme économique, et que le restreindre poserait un problème constitutionnel. Les actrices Katharina Thalbach et Corinna Harfouch figuraient parmi les personnalités culturelles signataires de cette lettre.

À Berlin, les trois partis pressentis pour former la coalition — Die Linke, les Verts et le SPD — prévoyaient quant à eux de socialiser environ 160 000 logements appartenant à des entreprises dépassant le seuil de 10 000 unités, avec une compensation plafonnée à 16 milliards d'euros.