Professeur de droit : la socialisation du logement est un droit fondamental — la loi fédérale de blocage est inconstitutionnelle

Publiée le 22 octobre 2026 dans le Tagesspiegel, une interview du professeur de droit francfortois Maximilian Pichl a exposé le contre-argument juridique à la proposition de « loi fédérale de protection des investissements » du chancelier Merz, qui empêcherait les Länder allemands — en pratique, Berlin — de socialiser les grandes sociétés immobilières.

Pichl, l'un des 227 signataires éminents d'une lettre ouverte contre cette mesure, parmi lesquels figurent les actrices Katharina Thalbach et Corinna Harfouch, a soutenu que l'article 15 de la Loi fondamentale de 1949 représente un compromis constitutionnel délibéré de l'après-guerre entre les traditions conservatrice et social-démocrate, consacrant le pluralisme économique. Il a jugé constitutionnellement discutable de restreindre cet article par une simple loi fédérale ordinaire : « La socialisation est aussi un droit fondamental. »

Le professeur a présenté ses objections comme « constitutionnelles et démocratiques, et non purement politiques », soulignant que l'article 15 avait été maintenu dans la Loi fondamentale précisément pour préserver l'ouverture à différents modèles économiques. La lettre ouverte représente une large coalition d'universitaires, d'artistes et de personnalités publiques qui estiment que le gouvernement fédéral tente de contourner une disposition constitutionnelle par la voie détournée d'une loi ordinaire.